QUELS VISAS POUR ACHETER OU IMPLANTER UNE ENTREPRISE AUX USA ?

Dans les projets d’achat ou d’implantation d’entreprise aux États-Unis, la question des visas d’immigration ou de travail est souvent épineuse. En effet, il n’est pas toujours facile de savoir si on a besoin d’un visa et si oui, lequel. Dans cet article nous allons vous expliquer les différents visas pour faire des affaires, travailler ou investir aux États-Unis.

Attention, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne représentons pas l’administration américaine, ni n’exprimons son opinion. Pour vérifier les dernières informations disponibles sur les visas, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ambassade américaine de votre pays.

De même, nous ne sommes pas avocats d’immigration et ne pouvons vous fournir de renseignements ou conseils sur votre situation. Si vous souhaitez être mis en relation avec un avocat d’immigration, merci de nous contacter via notre formulaire.

AI-JE BESOIN D’UN VISA POUR ACHETER UNE ENTREPRISE OU OUVRIR UNE FILIALE AUX ÉTATS-UNIS ?

Pour voyager aux USA, vous avez besoin d’une autorisation de voyage mais pas toujours nécessairement d’un visa. Cela dépend principalement de deux conditions qui sont votre nationalité et le but de votre voyage.

Selon votre cas de figure sur ces deux conditions précédentes, vous serez soit éligible à un Visa Waiver Program (ESTA), soit vous devrez postuler à un visa.

Attention à bien consulter des sites officiels pour l’ESTA et les Visas : il existe de nombreux sites frauduleux ou qui font les intermédiaires contre rémunération.

QU’EST-CE QUE L’ESTA – VISA WAIVER PROGRAM ? L’ESTA ME SUFFIRA-T-IL POUR INVESTIR ET OUVRIR UNE FILIALE AUX ÉTATS-UNIS ?

L’ESTA – Visa Waiver Program est une autorisation de voyage aux États-Unis pour tous les voyageurs éligibles au Visa Waiver Program, à moins qu’ils aient déjà un visa non-immigrant en cours de validité et approprié pour la raison de leur voyage.

Toutes les nationalités ne sont pas éligibles à l’ESTA – VWP. Seulement les ressortissants des pays avec lesquels les USA ont signé un accord en ce sens.

Il permet d’obtenir une autorisation d’entrée sur le territoire américain pour “affaires ou tourisme” et d’une durée maximale de 90 jours (non extensible). Il est en général valable 2 ans.

Concernant la conduite d’affaires sur le sol américain, l’ESTA permet de :

• Conduire des transactions commerciales
• Négocier des contrats
• Consulter des partenaires commerciaux
• Faire des recherches sur le marché
• Participer à des salons professionnels, des conférences ou séminaires
• Planifier un investissement futur (achat de société américaine ou implantation d’une filiale ou usine)

Attention : l’ESTA ne permet pas d’obtenir, de rechercher ou de conduire un travail basé aux États-Unis. Cette autorisation n’est pas faite pour travailler sur le sol américain.

N’oubliez jamais que c’est à l’administration de juger de votre admissibilité sur le sol américain et de votre bonne foi sur le respect des conditions de l’ESTA précédemment citées.

Autre point important qui, dans le cas où vous seriez éligible à un ESTA, vous interdit quand même l’obtention de celui-ci au moment où nous écrivons ces lignes (merci de vérifier les conditions du jour) :

• Les personnes qui ont voyagé ou ont été présentes en Iran, en Irak, en Corée du Nord, au Soudan, en Syrie, en Libye, en Somalie et au Yémen à partir du 1er mars 2011 (avec des exceptions limitées pour les voyages à des fins diplomatiques ou militaires au service d’un pays VWP).
• Les ressortissants éligibles qui sont également des ressortissants de l’Iran, de l’Iraq, de la Corée du Nord, du Soudan ou de la Syrie.

PRÉSENTATION DES VISAS D’AFFAIRES ET D’INVESTISSEMENT AUX ÉTATS-UNIS

VISA B1 : VISITEUR D’AFFAIRES TEMPORAIRE AUX ÉTATS-UNIS

Le visa B1 est réservé aux visiteurs d’affaires, il est désigné pour les voyageurs d’affaires qui ne peuvent pas obtenir d’ESTA – VWP.

Il est soumis aux mêmes prérequis que l’autorisation ESTA, à savoir la conduite d’affaires uniquement :

• Conduire des transactions commerciales
• Négocier des contrats
• Consulter des partenaires commerciaux
• Faire des recherches sur le marché
• Participer à des salons professionnels, des conférences ou séminaires
• Planifier un investissement futur (achat de société américaine ou implantation d’une filiale ou usine)

Le visa B1 ne permet pas d’obtenir, de rechercher ou de conduire un travail basé aux États-Unis. Ce visa n’est pas fait pour travailler sur le sol américain.

VISA H / VISA H1B : TRAVAILLEUR TEMPORAIRE AUX ÉTATS-UNIS

Le visa de travail temporaire H1B est en général valable 3 ans (avec extension possible). Il est à la demande de l’employeur américain.

Il requiert que l’employé ait un emploi spécialisé qui nécessite un diplôme avancé ou de l’enseignement supérieur (par ex. pour un directeur financier, comptable, ingénieur, directeur technique, etc.).

Il existe un quota annuel pour l’ensemble des USA qui s’élève, au moment où nous écrivons ces lignes, à 65 000 visas chaque année.

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VISA L : TRANSFERT INTRA-SOCIÉTÉ AUX ÉTATS-UNIS

Le visa L est un visa de travail temporaire. Il est aussi en général valable 3 ans (avec extension possible). Il est également à la demande de l’employeur américain.

Il permet aux entreprises internationales de transférer temporairement un directeur, un cadre ou un employé superviseur spécialisé dans la filiale américaine. Il est demandé aux entreprises que l’employé transféré dispose à minima d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

VISA E-1 (TRADERS) / VISA E-2 (INVESTISSEURS) AUX ÉTATS-UNIS

Ces deux visas E sont destinés soit aux traders (négociants), soit aux investisseurs aux États-Unis. Ils sont le résultat de traités bilatéraux signés avec les USA et le pays du ressortissant.

À ce jour, il existe des traités bilatéraux avec 82 pays. Le but de ces visas est d’améliorer et de faciliter les échanges économiques et commerciaux entre les deux pays.

Le Visa E-1 Traders est un visa de travail pour les dirigeants de sociétés qui échangent un montant significatif de biens ou services entre la France et les États-Unis.

Pour cela, il vous faut que le volume d’échanges commerciaux soit :

• Significatif
• Existant au moment du dépôt de la demande
• Implique un échange de biens ou de services

Outre ce qui est mentionné ici, il n’y a pas de conditions chiffrées pour l’obtention du visa : c’est toujours à l’appréciation de l’administration américaine.

En règle générale, on dit que +50% des affaires conduites par le Trader doivent être entre les États-Unis et le pays du ressortissant.

Le Visa E-2 Investisseurs est un visa de travail pour les investisseurs étrangers qui réalisent un investissement direct étranger et créent des emplois aux États-Unis.

Attention car les investissements passifs ou spéculatifs ne sont pas couverts par ce visa.

Pour obtenir le Visa E-2 Investisseurs, le demandeur doit :

• Prouver que sa société, qui va investir aux USA, est une véritable entreprise réelle et qui fonctionne déjà
• Faire un investissement substantiel
• Présenter la possession ou la source des fonds nécessaires
• Montrer qu’il assume une part des risques financiers dans l’investissement
• Prouver que l’investissement n’est pas marginal et créera bien de l’emploi

Pour plus d’informations sur le visa E-2, vous pouvez consulter notre page dédiée.

Pour ces deux visas E, les mots-clés à retenir sont : existant (affaire ou investissement), substantiel (montant), non marginal (apporte une réelle contribution pour l’économie américaine) et compétence-clé (l’employé a une responsabilité/spécialisation).

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COMMENT OBTENIR UN VISA POUR OUVRIR UNE FILIALE AUX ÉTATS-UNIS ?

Vous avez déterminé que vous nécessitez un visa pour entrer sur le sol américain et vous avez identifié lequel s’applique à votre cas de figure. Il est maintenant temps de procéder à la demande.

À ce stade, vous avez deux possibilités : soit vous faites appel à un avocat d’immigration spécialiste de ces questions, soit vous préparez le dossier vous-même. 

Notre opinion, qui ne concerne que nous, serait de faire appel à un avocat. Il sait comment présenter au mieux votre dossier et vous entraînera pour l’entretien à l’ambassade. Si vous souhaitez être mis en relation avec un avocat d’immigration, merci de nous contacter via notre formulaire.

Les visas d’affaires aux États-Unis requièrent de préparer un dossier très minutieux avec des éléments et documents apportant des preuves sur les prérequis demandés par l’administration.

Ensuite, il vous faudra vous présenter à un entretien avec un agent de l’administration américaine, le plus souvent à l’ambassade américaine. Lors de cette entrevue, on vous demandera de soutenir votre candidature au visa et d’expliquer pourquoi vous devriez obtenir le visa. On vous posera également des questions sur votre situation personnelle et professionnelle pour confirmer que vous êtes éligible au visa et ne représentez pas une menace, ou un risque d’immigration illégale.

De manière générale (à confirmer avec le processus en vigueur dans votre pays d’application et selon votre nationalité / cas de figure), le processus est le suivant :

1. Constitution de votre dossier
2. Envoi d’une demande de visa et envoi des pièces / documents justificatifs à l’ambassade (souvent par voie électronique)
3. Prise d’un rendez-vous à l’ambassade (souvent par voie électronique)
4. Entretien physique à l’ambassade avec l’agent consulaire
5. Dépôt de votre passeport à la fin de l’entretien
6. Retour par courrier de votre passeport

Attention à bien anticiper et respecter le protocole pour la prise de rendez-vous, pour l’entrée dans l’ambassade ou sur le lieu de demande (protocole sécurité et protocole sanitaire).

COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR OBTENIR UN VISA POUR INVESTIR AUX ÉTATS-UNIS ?

Il n’y a pas de délai standard pour obtenir un visa pour les États-Unis. Cela dépend du nombre de demandes en cours, de votre ambassade ou lieu de demande, et de l’urgence de votre demande (à justifier).

Sachez qu’actuellement, et selon les lieux, il faut plusieurs mois pour obtenir un visa. Il est important de faire la demande et le dépôt de dossier le plus tôt possible.

Pour conclure cet article, nous vous recommandons de bien identifier votre cas de figure, consulter les sites officiels de l’administration américaine pour obtenir les dernières informations sur les visas et processus, éventuellement de choisir un avocat d’immigration, déposer la demande de visa et le dossier le plus tôt possible, et de bien préparer votre dossier et entretien.

Article publié par Nicolas BERNARD-MASSON - Représentant de la Pennsylvanie | Déc 19, 2022 | Aspects Légaux & Fiscaux, Ressources Humaines

Pour plus d’information, contactez M. Nicolas Bernard-Masson, représentant de la Pennsylvanie en France : contact@ouvrirunefilialeauxetatsunis.info